Quels sont les Critères d’acceptation?

Pour la souscription de l’assurance RC Automobile, le risque est accepté (ou refusé) sur base des critères suivants ou, le cas échéant de leur combinaison :
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• L’âge du preneur, du conducteur principal ou du conducteur habituel.
  L’utilisation de ce critère résulte de la constatation statistique que l’âge a une influence sur la fréquence et la gravité des accidents.
• Le pays où se situe la résidence principale du preneur d’assurance et/ou du conducteur principal.
  L’utilisation de ce critère résulte de la constatation statistique que la gestion des contrats et des sinistres est plus coûteuse à l’étranger.
• La sinistralité antérieure du preneur, du conducteur principal ou du conducteur habituel.
  L’utilisation de ce critère résulte de la constatation statistique que les personnes qui ont une sinistralité antérieure importante causent plus d’accident que les personnes ayant une sinistralité antérieure faible.
• Le pays d’immatriculation du véhicule.
  Pour les véhicules automoteurs, le pays de situation du risque est le pays où le véhicule est immatriculé.
• Retrait de permis de conduire, ivresse ou intoxication alcoolique du preneur d'assurance ou du conducteur principal.
  L’utilisation de ce critère résulte de la constatation statistique que la personne qui a fait l’objet d’un retrait du permis de conduire et/ou a fait l’objet d’une condamnation ou d’une instruction judiciaire pour ivresse ou intoxication alcoolique, refus de prise de sang, délit de fuite ou conduite sans permis valable, a une fréquence de sinistres plus élevée.
• Mesures spécifiques liées à la qualité du risque prises par une autre compagnie ou par Helvetia Schweizerische Versicherungsgesellschaft Liechtenstein AG.
  L’utilisation de ce critère résulte de la constatation statistique que la personne qui a fait l’objet de mesures spécifiques liées à la qualité du risque (par exemple la résiliation de la garantie RC Automobile) prises par une autre compagnie ou par Helvetia Schweizerische Versicherungsgesellschaft Liechtenstein AG a une fréquence de sinistres plus élevée.
• Les exigences légales et règlementaires.
  Tant à la souscription qu’en cours de contrat, le conducteur et le véhicule doivent répondre à toutes les exigences légales et règlementaires pour circuler dans les lieux où l’assurance RC Automobile est obligatoire.
• Usage commercial du véhicule pour le transport de passagers ou de location commerciale.
  Aucune couverture n'est fournie pour les véhicules à usage commercial pour le transport de passagers (ex : taxi, Uber, etc.) ou pour la location commerciale.
• Voitures diplomatiques.
  Aucune couverture d'assurance n'est fournie pour des véhicules diplomatiques / possédant des plaques diplomatiques.