Nuestras condiciones generales

La version complète

Dispositions administratives générales

Quelles relations entretiennent les parties entre elles ?

Le contrat est souscrit par le preneur d’assurance auprès de l’assureur par l’intermédiaire de l’administrateur.

L’administrateur est responsable de la vente du contrat d'assurance.

L’assureur se charge de l'administration du contrat d’assurance ainsi que de la gestion des sinistres et peut, si nécessaire, en confier entièrement ou partiellement la responsabilité à l’administrateur et au gestionnaire de sinistre.

Il incombe à l'assureur de garantir la prestation assurée.

Comment contacter l'administrateur à propos du contrat d’assurance ?

Vous pouvez contacter l’administrateur du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 par téléphone au +32 2 588 25 50 ou par e-mail à contact@qover.com.

D’éventuels courriers peuvent être envoyés à QOVER S.A., Rue du Commerce 31, 1000 Bruxelles, Belgique.

Nous enregistrons toutes les communications, y compris les appels téléphoniques, afin d'améliorer la qualité des services ainsi qu’à des fins de formation ou de détection de fraude.

De quoi se compose votre contrat d’assurance ?

Votre contrat d’assurance est composé de deux parties :

• Les conditions générales (le présent document), qui décrivent les dommages que nous prenons en charge, ceux que nous ne prenons pas en charge et les obligations réciproques des parties ;
• Les conditions particulières, qui contiennent les modalités qui vous concernent en particulier. Les dispositions mentionnées dans les conditions particulières priment sur les conditions générales. Vous recevez ce document lors de la souscription, lors d’éventuelles modifications et lors de la prolongation annuelle du contrat d’assurance.

Quel est le cadre légal ?

Ce contrat d’assurance entre dans le champ d’application de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, et les arrêtés et règlements pris en exécution de ladite loi. Ce contrat d’assurance reprend également les conditions minimales des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (telles qu’énumérées dans l’Annexe de l'arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs).

La présente police couvre dans la garantie responsabilité civile, la réparation des dommages résultant d’un acte de terrorisme, conformément à la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme.

La présente police couvre dans la garantie responsabilité civile, la réparation des dommages résultant d’un acte de terrorisme, conformément à la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme.

Ce contrat d’assurance entre également dans le champ d’application de la réglementation nationale, européenne et internationale en matière de sanctions financières. Cette réglementation nous interdit de conclure des contrats avec, ou au profit de personnes (morales) figurant sur des listes nationales et/ou internationales (listes de sanctions financières) car elles ont commis des violations de la paix et de la sécurité internationale (par exemple, des actes terroristes), des violations des droits de l’homme, ou parce qu’elles ont participé à la prolifération d’armes de destruction massive, à des pratiques de blanchiment d’argent ou à des crimes ou délits apparentés. Nous vérifions régulièrement si c’est le cas ou non. Si, dans les dix jours suivant la conclusion du contrat d’assurance, il s’avère que vous (le preneur d’assurance) figurez sur une liste de sanction, le contrat d’assurance n’est pas valable. Si vous, le preneur d’assurance ou l’assuré, ou une tierce personne, figurez sur une liste de sanction pendant la durée de validité du contrat d’assurance, cette personne (morale) ne bénéficiera d’aucune intervention dans le cadre d’un sinistre, d’aucun autre service et d’aucune assurance valide.

Nous nous efforçons de traduire les dispositions légales de façon aussi compréhensible que possible. Si une clause de ce contrat d’assurance est en contradiction avec les dispositions légales susmentionnées, ces dernières priment.

Quels sont les tribunaux compétents en cas de litige concernant le présent contrat d’assurance ?

En cas de litige concernant le présent contrat d'assurance, seuls les tribunaux belges sont compétents. Le présent contrat est soumis au droit belge.

Où devez-vous être domicilié pour souscrire et bénéficier de l’assurance ?

Vous (le preneur d’assurance en tant que personne physique ou en tant que personne morale) devez être domicilié/avoir votre siège social ou votre siège d’exploitation en Belgique afin de pouvoir souscrire à cette assurance.

Quand votre contrat d’assurance prend-il effet ?

Le contrat d’assurance prend effet à la date mentionnée dans vos conditions particulières.

Les échéances des primes sont mentionnées dans vos conditions particulières.

Comment votre prime est-elle calculée ?

La prime a priori

La prime (les détails de la composition se trouvent dans vos conditions particulières) est fixée en fonction de critères tarifaires.

En cas de modification de ces critères, la prime est adaptée à la nouvelle situation.

La prime a posteriori

La prime est personnalisée, à posteriori, en fonction notamment de l’effet combiné des sinistres survenus au cours des périodes d’assurances précédentes, du nombre de kilomètres parcourus à l’aide du véhicule assuré désigné. En cas d’application erronée du système de modification de la prime en fonction des critères susmentionnés, l’assureur effectue les rectifications nécessaires et, le cas échéant, rembourse au preneur ou lui réclame la différence de prime résultant de ces rectifications. Lorsque la rectification est effectuée plus d’un an après la fixation de la prime erronée, le montant remboursé par l’assureur est majoré de l’intérêt légal. Cet intérêt légal commence à courir à partir du moment où la prime erronée a été perçue.

L’assureur adaptera la prime personnalisée si le preneur déclare une modification de l’un des paramètres de segmentation (sinistres et kilomètres parcourus) et/ou si l’assureur constate que l’un desdits paramètres ne correspond pas aux déclarations du preneur.

Notez que si vous comparez différents contrats d'assurance, vous pouvez non seulement comparer les coûts et les frais estimés des contrats, mais vous devez également tenir compte d'autres éléments, tels que l'étendue des garanties, le montant des franchises éventuelles ou les clauses d'exclusion.

Les estimations mentionnées dans vos conditions particulières donnent une meilleure idée de la part de la prime utilisée pour couvrir le risque couvert par le contrat d'assurance.

Le solde de la prime, après déduction des impôts et taxes ainsi que des frais d'acquisition et d'administration, se compose de la partie de la prime utilisée pour l'exécution des prestations convenues contractuellement et des coûts autres que ceux mentionnés dans vos conditions particulières (y compris les coûts combinés et mutuellement partagés des sinistres et de leur gestion). Ces estimations pour les frais d’acquisition et pour les frais d’administrations sont calculées sur la base des données comptables du dernier exercice de l’assureur telles qu'approuvées par son assemblée générale.

Les montants assurés et la prime sont-ils adaptés automatiquement ?

Pour cette assurance, les montants assurés et la prime ne sont pas indexés.

Prescription

Toute action dérivant de la présente convention est prescrite dans un délai de trois (3) ans à compter de l’événement qui lui donne naissance.

Que devez-vous faire en cas de sinistre ?

A. En cas de vol ou dommages matériels :

1. Vous / L’utilisateur devez déclarer le vol de votre véhicule automoteur assuré aux autorités de police compétentes dans les 24 heures.
2. Vous / L’utilisateur devez déclarer tout sinistre le plus tôt possible endéans 8 jours après la découverte du dommage. Utilisez pour cela le formulaire de sinistre disponible sur le site http://insuremytesla.qover.com/fr-be.
3. Vous / L’utilisateur devez vous conformer au règlement de déclaration de sinistres : nous entendons par là la communication de toute information utile ou confirmation écrite ainsi que tout élément susceptible de faciliter ou d’influencer le règlement du sinistre ;
4. Vous / L’utilisateur prenez toutes les mesures raisonnables pour limiter l'étendue des dégâts.
5. S'il est possible de réparer le véhicule automoteur assuré, vous devez vous rendre chez un réparateur et nous fournir une estimation des dommages avant que la réparation ne soit effectuée.
6. • En cas de vol :
   • Vous / L’utilisateur devez signaliser l’incident à la police dans les 24h et nous fournir le numéro du procès-verbal ainsi que toute information utile concernant le véhicule automoteur assuré.
   • Vous autorisez l’administrateur et l’assureur à recevoir ces informations.
7. En cas de non-respect par le preneur des obligations de déclaration du sinistre et d’atténuation de ses conséquences, et s’il en résulte un préjudice pour l’assureur, ce dernier a le droit de prétendre à une réduction de sa prestation à concurrence du préjudice qu’il a subi.

B. En cas d’assistance :

1. Les garanties s’appliquent pour autant que vous :
2. • Les garanties s’appliquent pour autant que vous :
   • nous ayez appelé ou que vous nous ayez prévenu dans les plus brefs délais, sauf cas de force majeure, pour que nous puissions organiser de manière optimale l’assistance demandée et pour vous autoriser à exposer les débours garantis ;
   • vous conformiez aux solutions que nous préconisons ;
   • respectiez les obligations spécifiques aux prestations demandées et qui sont énoncées dans les présentes conditions générales ;
   • répondiez exactement à nos questions en rapport avec la survenance des événements assurés et à nous transmettiez toutes informations et/ou documents utiles ;
   • preniez toutes les mesures raisonnables pour prévenir ou atténuer les conséquences de l’événement assuré ;
   • nous informiez de manière détaillée quant aux éventuelles autres assurances ayant le même objet et portant sur les mêmes risques que ceux couverts par le présent contrat ;
   • nous fournissiez les justificatifs originaux de vos débours garantis ;
   • nous cédiez les titres de transport que vous n’avez pas utilisés lorsque nous avons pris en charge votre rapatriement ;
3. Si l’utilisateur est blessé, il doit d’abord faire appel aux secours locaux (médecin, ambulance) et ensuite nous appeler ou nous prévenir dans les plus brefs délais.
4. Si l’utilisateur est victime d’un vol générant une assistance, il doit déposer plainte dans les 24 heures de la constatation des faits auprès des autorités de police compétentes.

Si vous/ l’utilisateur ne remplis(-sez) pas une des obligations prévues au contrat, nous pourrons :

1. Pour autant que nous ayons subi un préjudice résultant de cette violation, réduire la prestation due à concurrence du préjudice subi;
2. Décliner la garantie si vous avez agi dans une intention frauduleuse.

Lorsque le preneur d’assurance et l’utilisateur du véhicule automoteur désigné sont des personnes différentes, ces conditions sont portées à la connaissance de l’utilisateur par le preneur d’assurance par tout moyen.

Droit de rétractation : souscription en ligne ou via un autre canal électronique

Vous pouvez renoncer au contrat d’assurance dans un délai de 14 jours calendrier après la conclusion de l’assurance ou après avoir reçu les conditions particulières, les conditions générales et les informations précontractuelles, sans devoir en donner la raison. Le renon prend effet dès le moment de la notification.

Vous devez envoyer le formulaire de rétractation à contact@qover.com que vous avez reçu par e-mail.

Que faire en cas de vol et dommages matériels ?

En cas de sinistre vous devez vous adresser à l’administrateur.

Vous pouvez le contacter au +32 2 588 25 50 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 17 h 00.

Vous devez compléter le formulaire de sinistre en ligne via http://insuremytesla.qover.com/fr-be pour tout nouveau sinistre. Vous pouvez envoyer un e-mail à claims@qover.com pour discuter des sinistres en cours.

Lors de la déclaration de sinistre, vous devez fournir par écrit toutes les informations liées aux circonstances de celui-ci en remplissant dûment le formulaire de sinistre susmentionné.

Dans ces conditions générales, nous vous expliquerons en détails les étapes à suivre en cas de sinistre.

Que faire si l'utilisateur a besoin d’assistance urgente ?

Contactez immédiatement le prestataire d’assistance au numéro +32 2 320 39 75, leurs services sont disponibles 24h sur 24, 7 jours sur 7.

Lors de votre appel vous devez communiquer :

1. La référence de votre contrat d’assurance ;
2. Le nom et l’adresse du preneur d’assurance;
3. Le numéro de téléphone auquel nous pouvons vous joindre ;
4. Les circonstances du sinistre et tous les renseignements utiles pour vous venir en aide.

Nous ne sommes pas responsables des retards, manquements ou empêchements pouvant survenir dans l’exécution des prestations lorsqu’ils ne nous sont pas imputables ou lorsqu’ils sont la conséquence d’un cas de force majeure.

Non Satisfait du service ?

Vous souhaitez introduire une plainte ?

Toute plainte doit d’abord être adressée à l’ administrateur :

Département médiation de QOVER S.A., Rue du Commerce 31, 1000 Bruxelles (Belgique) ou à l’adresse email mediation@qover.com ou par téléphone au numéro +32 2 588 25 50. Vous allez obtenir endéans 3 (trois) jours ouvrés du dépôt de votre plainte une confirmation écrite de la réception de celle-ci.

Vous recevrez ensuite par écrit endéans 1 (un) mois une réponse définitive à votre plainte.

Toute plainte au sujet du contrat peut être adressée à Helvetia Global Solutions Ltd :

Aeulestrasse 60
FL-9490 Vaduz
Liechtenstein
E-Mail: partnerbusiness-nl@helvetia.ch

L'utilisateur peut contacter l’Ombudsman des Assurances:

Si l’utilisateur n’est toujours pas satisfait de la réponse finale ou si l’utilisateur n’a pas reçu de réponse finale endéans 1 (un) mois à compter de la réception de la plainte, l’utilisateur peut adresser sa plainte à l’Ombudsman des Assurances en Belgique. Voici ses coordonnées :

Ombudsman des assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, Belgique
Tel : +32 2 547 58 71, Fax : +32 2 547 59 75, info@ombudsman.as

L'utilisateur peut contacter la Plateforme européenne de litige en ligne :

Si nécessaire, l’utilisateur peut contacter la plateforme européenne en ligne de résolution des litiges.

Si l’utilisateur a obtenu sa police d’assurance en ligne ou via un autre canal électronique (par exemple par téléphone, SMS, fax ou autre appareil mobile), l’utilisateur peut envoyer sa plainte sur la plate-forme européenne de règlement des litiges en ligne http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

La plainte sera ensuite transférée à l'Ombudsman des assurances en Belgique et à Qover pour résolution. Il se peut qu'il y ait un court délai d’attente avant que Qover ne réceptionne la plainte.

Les dispositions de traitement de plaintes extrajudiciaires précitées ne portent pas préjudice à votre droit d’initier des poursuites judiciaires.

L’administrateur enregistrera toutes les communications, y compris les appels téléphoniques, afin d'améliorer la qualité des services ainsi qu’à des fins de formation ou de détection de fraude.

Definitions

VOUS, LE PRENEUR D’ASSURANCE

La personne morale ou physique qui a conclu le contrat d’assurance.

L'ASSURÉ

Pour la garantie Responsabilité civile pour les véhicules automoteurs :

1. toute personne dont la responsabilité est couverte par le contrat.

Pour les garanties « Mini-Omnium » et « Omnium » :

1. Vous ;
2. le propriétaire du véhicule assuré ;
3. le détenteur autorisé ;
4. le conducteur autorisé et les personnes transportées dans le véhicule assuré.

Toutefois, nous n’assurons pas les personnes auxquelles le véhicule a été confié pour y travailler ou le vendre; nous récupérerons donc à leur charge l’indemnité que nous vous aurons versée.

NOUS, L'ASSUREUR, LA COMPAGNIE

L’entreprise d’assurances avec laquelle le contrat est conclu.

ADMINISTRATEUR

Qover S.A. agent d’assurances non lié inscrit au registre des intermédiaires d’assurances tenu par l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA Belgique) sous le numéro 0650.939.878.

Siège social : Rue du Commerce 31, B-1000 Bruxelles, Belgique – RPM Bruxelles – TVA BE 0650.939.878 – www.qover.com.

LA PERSONNE LESéE

La personne qui a subi un dommage donnant lieu à l'application du contrat ainsi que ses ayants-droits.

UN VEHICULE AUTOMOTEUR

Véhicule destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, indépendamment du type de force motrice et de la vitesse maximale.

LA REMORQUE

Tout véhicule équipé pour et destiné à être tiré par un autre véhicule.

LE VEHICULE AUTOMOTEUR DéSIGNé

1. Le véhicule automoteur décrit aux conditions particulières ; tout ce qui lui est attelé est considéré comme en faisant partie ; 
2. • la remorque non attelée décrite aux conditions particulières si elle satisfait aux conditions suivantes : 
   • elle ne peut pas peser plus de 750 kg; 
   • elle doit porter la plaque d’immatriculation du véhicule désigné. 

LE VEHICULE AUTOMOTEUR ASSURé

Pour la garantie Responsabilité civile pour les véhicules automoteurs : 

1. le véhicule automoteur désigné ; 
2. • conformément aux conditions et limites mentionnées dans le contrat :
   • le véhicule automoteur de remplacement temporaire ;
   • le véhicule automoteur désigné dont la propriété a été transférée et le véhicule automoteur qui remplace ce véhicule automoteur.

Tout ce qui est attelé aux véhicules automoteurs précités est considéré comme en faisant partie. 

Pour les garanties « Mini-Omnium », « Omnium » et extensions InsureMyTesla : 

1. le véhicule automoteur désigné ;
2. • le véhicule automoteur de remplacement temporaire, utilisé conformément au prescrit de l’article 56 de l’Annexe à l’A.R. concernant les conditions minimales des contrats d’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (A.R. du 16 avril 2018).
     Pour ce véhicule , les garanties Incendie, Vol et Dégâts Matériels sont exclues.
     Le véhicule automoteur de remplacement temporaire doit être de la même marque et modèle que le véhicule automoteur désigné. 

Pour la garantie Assistance, le véhicule automoteur mentionné aux conditions particulières.

LE SINISTRE

Tout fait ayant causé un dommage et pouvant donner lieu à l'application du contrat.

LE CERTIFICAT D’ASSURANCE

Le document tel que visé à l’article 5 de l’arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

TERRORISME 

Une action ou une menace d’action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d’un bien matériel ou immatériel, soit en vue d’impressionner le public, de créer un climat d’insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d’entraver la circulation et le fonctionnement normal d’un service ou d’une entreprise. 

VANDALISME 

Les dommages causés par des tiers par un acte insensé et déraisonnable comme graffitis, détériorations intentionnelles. 

ACCESSOIRES  

Equipements faisant partie intégrante du véhicule automoteur désigné, y fixés de manière définitive et ne pouvant être utilisés indépendamment dudit véhicule. 

VALEUR REELLE 

La valeur de remplacement du véhicule immédiatement avant le sinistre. Cette valeur est fixée à dire d’expert. 

RESPONSABILITé CIVILE POUR LES VEHICULES AUTOMOTEURS 

Le contrat-type Responsabilité Civile Auto est commun à toutes les compagnies d’assurance belges. Il s’agit, en effet, d’une garantie légale et obligatoire. Par contre, l’interprétation qui en est faite diffère d’une compagnie à l’autre. 

Les conditions qui suivent ne dérogent aux dispositions réglementaires que dans la mesure où elles sont plus favorables à vous-même, à l’assuré ou à tout tiers concerné par leur application. 

La présente police couvre dans la garantie responsabilité civile les dommages résultant d’un acte de terrorisme, conformément à la loi du 1er avril 2007 (M.B du 15 mai 2007). 

CHAPITRE 1 - DEFINITIONS

Article 1 : Définitions 

Les définitions sont mentionnées au point « Définitions ». ci-dessus. Certains termes définis doivent être interprétés différemment selon le type de couverture que vous avez choisi (soit Responsabilité Civile, mini-omnium ou omnium), le cas-échéant, cela est indiqué dans la définition du terme concerné. 

CHAPITRE 2 - LE CONTRAT 

SECTION 1 – Données à déclarer obligatoirement par le preneur d’assurance lors de la conclusion du contrat 

Le document tel que visé à l’article 5 de l’arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

TERRORISME 

Une action ou une menace d’action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d’un bien matériel ou immatériel, soit en vue d’impressionner le public, de créer un climat d’insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d’entraver la circulation et le fonctionnement normal d’un service ou d’une entreprise. 

VANDALISME 

Les dommages causés par des tiers par un acte insensé et déraisonnable comme graffitis, détériorations intentionnelles. 

ACCESSOIRES  

Equipements faisant partie intégrante du véhicule automoteur désigné, y fixés de manière définitive et ne pouvant être utilisés indépendamment dudit véhicule. 

VALEUR REELLE 

La valeur de remplacement du véhicule immédiatement avant le sinistre. Cette valeur est fixée à dire d’expert.